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Re : Dommage Ouvrage, Décennale sur fissure carrelage et fissure mur

Christophe a écrit:

Toutes les assurances sont des voleuses !!!!
Encore plus les décenales !!!!
Vous avez eu de la chance de vous en sortir et de les coincer, mais c'est extremement rare d'y arriver

Sébastien
Merci d'avoir posté votre experience mais qui reste pour moi un aboutissement exceptionnel face aux autres qui se font E-----R bien profond

Construire une piscine hors sol

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Re : Dommage Ouvrage, Décennale sur fissure carrelage et fissure mur

Sébastien, pour moi tu as eu beaucoup de chance car les décennales sont rarement efficaces pour de simples fissures de carrelage
Tout comme une fissure sur facade crépis n'est pas prise en compte sous prétexte que c'est esthétique
Bref chapeau
En espérant que cela face jurisprudence
Décennale jurisprudence 
AP69

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Re : Dommage Ouvrage, Décennale sur fissure carrelage et fissure mur

Bonjour à tous.
Je suis dans le même bateau concernant des fissures que je qualifie de désafleurante car on les ressent facilement à l'ongle. J'ai également des vides qui se sont créés sous les plinthes, bref vous connaissez la musique.
J'ai envoyé un recommandé au constructeur qui m'a évidemment envoyer balader (+12 mois) en me suggérant un éventuel recours vers la dommages ouvrage.
J'ai compris au fil de ce sujet que la DO pour ce genre de problème n'est pas une mince affaire et je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux de mettre en cause le constructeur dans le cadre de la responsabilité des dommages intermédiaires (art 1792 du code civil).
J'ai trouvé une jurisprudence de 2013 qui semble confirmer cette solution. Extrait de la conclusion:

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En effet, suite à un arrêt de principe de 1978, (Civ., 10 juillet 1978, bull. cass. no 285, p. 220), la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises cette application de la responsabilité de droit commun « des dommages intermédiaires » à des désordres affectant la construction après réception et qui ne sont pas de nature décennale, ou ne relèvent pas de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (Civ. 3ème, 13 février 2013, pourvoi n° 11-28376 ; Civ. 3ème, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.988).

La théorie des dommages intermédiaires, concerne tout dommage qui affecte l’ouvrage au cours des dix années qui suivent la réception et cependant ne compromette pas la solidité ni celle de ses éléments d’équipement indissociables et n’est point de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

La distinction dans l’application de ces garanties réside notamment dans le mode de preuve, puisque pour la responsabilité décennale, il n’est pas nécessaire de prouver la faute des auteurs d’une construction, c’est une présomption de responsabilité, alors que, pour les dommages intermédiaires, le constructeur d’un ouvrage ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les dommages qu’il a causés de par sa faute et qui sont démontrés par le maître de l’ouvrage.

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Re : Dommage Ouvrage, Décennale sur fissure carrelage et fissure mur

QUELLE ARNAQUE CES DECENALES !!!!!!!

AP69 a écrit:

Sébastien, pour moi tu as eu beaucoup de chance car les décennales sont rarement efficaces pour de simples fissures de carrelage
Tout comme une fissure sur facade crépis n'est pas prise en compte sous prétexte que c'est esthétique
Bref chapeau
En espérant que cela face jurisprudence
Décennale jurisprudence 
AP69

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Re : Dommage Ouvrage, Décennale sur fissure carrelage et fissure mur

Merci pour votre partage qui nous donne de l'espoir
Comme déjà dit : c'est une belle arnaque cette decennale !
Tout comme toutes les assurances dès lors que nous avons un sinistre
Dommage l'idée de base de garantie 10 ans sur des travaux et tres bien mais malheureusement elle sert à rien dans 99% des cas